Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale
Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger les enfants des violences.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L226-3, Art. L226-5 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >
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