Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 57 de la loi n° 2004-575 pour inclure la loi n° 2021-998
Résumé Une loi de 2004 est modifiée pour inclure une loi de 2021 sur la lutte contre le terrorisme.
Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »
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