Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la loi dans les territoires d'outre-mer
Résumé Cette loi commence à s'appliquer le lendemain de sa publication dans les territoires d'outre-mer et immédiatement ailleurs en France.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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