Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Résumé Un article de loi change une phrase en supprimant une référence et en ajoutant une précision.
A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
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