Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des prérogatives des polices municipales
Résumé Les polices municipales et rurales ont de nouvelles missions pour mieux gérer les nuisances et assurer la tranquillité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3341-1 > >
1 version
1 modifié