Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L132-3 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Les règles pour les polices municipales et rurales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-3 > >
1 version
1 modifié