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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

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Article 2

Notification des infractions en matière d'introduction dans des locaux

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-conformité des dispositions à la Constitution

Résumé L'article 1er a été annulé car il n'est pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]