JORF n°0050 du 27 février 2021

Loi n°2021-219 du 26 février 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-219.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2782 ;

Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3112 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2020 (TA n° 450).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 42 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 43 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2020 (TA n° 7, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3467 ;

Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3885 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2021 (TA n° 569).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et modifications de divers articles de codes

Résumé Des changements ont été faits dans plusieurs lois financières et sociales, qui entreront en vigueur dans les 18 mois.

I. A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L224-7-1 > >

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-1 > >

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L132-9-6 > >

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L223-10-5 > >

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L312-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L321-4 > >

1 version

4 créés

2 modifiés

Article 2

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Modification de l'article L3341-7 du Code du travail

Résumé La loi modifie une règle sur la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3341-7 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 modifié

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski