Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 3341-7 du code du travail
Résumé Le code du travail a été mis à jour pour inclure plus de types de régimes de retraite.
Le premier alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 82 du code général des impôts ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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