A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-10 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 > >

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. L2335-17 > >

II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du même code.

I à IX.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-22-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-6, Art. L2551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23, Art. L2334-23-1, Art. L2335-2, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7, Art. L3334-7-1, Art. L3335-2, Art. L5211-27-1, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2512-28, Art. L5211-29, Art. L5219-8 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 252 > >

X. - Pour l'application des II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 43 de la présente loi, le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle du début de l'expérimentation et jusqu'à la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle de la fin de l'expérimentation, diminué, le cas échéant, d'un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 43.

XI. - Les 5° et 6° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-36, Art. L2334-42 > >

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-9 > >

> - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 8 > >

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-28-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l'exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales résultant de l'application du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.

En 2022, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.