Article 193
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dotation de soutien aux communes pour la biodiversité et les aménités rurales en 2022
Résumé En 2022, si trop d'argent est donné aux communes pour la biodiversité, il sera pris sur un autre budget des communes.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. L2335-17 > >
II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du même code.
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