Article 196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des relations avec les collectivités territoriales
Résumé Les règles sur les relations entre l'État et les villes et régions changent.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-9 > >
> - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 8 > >
IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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