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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 195

Modifications des articles L2334-36 et L2334-42 du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 194

Article 194

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des relations avec les collectivités territoriales

Résumé Les règles de répartition des taxes entre l'État et les collectivités locales sont modifiées pour certains départements.

I à IX.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-22-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-6, Art. L2551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23, Art. L2334-23-1, Art. L2335-2, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7, Art. L3334-7-1, Art. L3335-2, Art. L5211-27-1, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2512-28, Art. L5211-29, Art. L5219-8 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 252 > >

X. - Pour l'application des II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 43 de la présente loi, le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle du début de l'expérimentation et jusqu'à la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle de la fin de l'expérimentation, diminué, le cas échéant, d'un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 43.

XI. - Les 5° et 6° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

1 créé

31 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

I à IX.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-6, Art. L2551-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23, Art. L2334-23-1, Art. L2335-2, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7, Art. L3334-7-1, Art. L3335-2, Art. L5211-27-1, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2512-28, Art. L5211-29, Art. L5219-8

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 252

X. - Pour l'application des II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 43 de la présente loi, le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement est, à compter de la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle du début de l'expérimentation et jusqu'à la répartition effectuée au titre de l'année suivant celle de la fin de l'expérimentation, diminué, le cas échéant, d'un pourcentage égal à la fraction du produit reprise en application du deuxième alinéa du VII du même article 43.

XI. - Les 5° et 6° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.