Article 195
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles L2334-36 et L2334-42 du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 195 modifie des règles locales sans préciser quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-36, Art. L2334-42 > >
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