Section parente

Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Section suivante

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

1

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES