Article 197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et territoriales
Résumé Cet article change les règles fiscales et la relation entre l'État et les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies C > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-28-4 > >
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