Article 198
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 7 août 2015
Résumé Cet article modifie une loi de 2015 sur les relations entre l'État et les collectivités.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >
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