Article 192
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles pour les collectivités locales à partir du 1er janvier 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 > >
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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