Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'évasion des détenus
Résumé Si un détenu s'évade, son argent va aux victimes et au Trésor, et ses biens sont donnés à l'État après un an.
Le troisième alinéa du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion du détenu et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret. »
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