Créé le 27 octobre 2021
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 3-2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021
Créé parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 4
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et veille au respect de la propriété littéraire et artistique.