Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi relative à la liberté de communication
Résumé. Un article de loi de 1986 est mis à jour pour mieux réguler les communications et lutter contre le piratage sur Internet.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 5 → Version 8
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 5