Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi relative à la liberté de communication
Résumé Une loi de 2021 met à jour une référence dans une loi de 1986 pour la faire correspondre à une loi de 2017.
Après le mot : « du », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « dernier alinéa de 1'article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
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