Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1986 sur la liberté de communication
Résumé. L'article 7 modifie une loi de 1986 pour adapter la réglementation sur la communication et la lutte contre le piratage.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18 → Version 11
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18