Section parente

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

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Section 2

Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de divers articles du Code de la propriété intellectuelle et d'autres textes législatifs

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger les droits d'auteur et combattre la contrefaçon sur internet.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-26 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-29, Art. L331-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-24, Art. L331-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-27, Art. L331-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-30, Art. L331-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-33, Art. L331-30 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-34, Art. L331-31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-22, Art. L331-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-23-1, Art. L331-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-23, Art. L331-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-25, Art. L331-20 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-28, Art. L331-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-31, Art. L331-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-32, Art. L331-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-35, Art. L331-32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-36, Art. L331-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-37, Art. L331-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1 > >

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L111-3, Art. L411-2 > >

> -Code de commerce > > Art. L462-1 > >

> -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >

> -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 39-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-21-1, Art. L331-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

1 version

3 créés

41 modifiés

8 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Une loi modifie le code pour mieux lutter contre le piratage sur internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L216-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives

Résumé Cet article renforce la lutte contre la diffusion illégale des matchs de sport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives , Art. L333-10, Art. L333-11 > >

1 version

3 créés