JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Section 3 : Dispositions finales

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales et entrées en vigueur

Résumé Cet article explique quelles lois changent et quand.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 108 > >

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1-1 > >

III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date.

IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.