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Décret n°2022-344 du 10 mars 2022

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Modernisation des règles du cinéma

Résumé. Le décret modernise les règles du cinéma en simplifiant les formalités, précisant les obligations des exploitants et supprimant certaines anciennes dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 (Modification des règles du code du cinéma) modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Modification du code du cinéma et de l'image animée

Résumé. Le code du cinéma est mis à jour selon les nouvelles règles du décret du 10 mars 2022.

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des formalités pour les inscriptions cinématographiques) à 7 (Création de l'article D321-2 sur les aides aux salles de cinéma d'art et d'essai) du présent décret.

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Simplification des formalités pour les inscriptions cinématographiques

Résumé. Les formalités pour inscrire ou publier des actes liés au cinéma sont simplifiées en ne demandant qu'une seule copie certifiée et en autorisant le dépôt et la délivrance électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations sur les séances de cinéma

Résumé. Les exploitants de cinéma doivent maintenant indiquer l'heure précise des séances et le nombre exact de spectateurs par séance, au lieu d'un compte global hebdomadaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les cinémas d'art et d'essai

Résumé. Le décret supprime les règles sur le classement des cinémas d'art et d'essai et la commission qui les évalue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essaiCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essaiCode du cinéma et de l'image animéeArt. D212-90 : Classement des cinémas d'art et d'essai
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97
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Modification des règles de sortie des films

Résumé. Les règles sur la sortie des films en salles et en vidéo sont précisées et assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la notification de cession d'œuvres cinématographiques

Résumé. Le décret crée des règles pour notifier la cession d'œuvres cinématographiques au ministre de la culture, en exigeant un dossier complet et en permettant des demandes d'informations supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Dossier de notificationCode du cinéma et de l'image animéeArt. D261-3 : Notification des opérations de cession d'œuvres cinématographiquesCode du cinéma et de l'image animéeArt. D261-4 : Demande d'informations par le ministre de la culture
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification , Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5
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Création de l'article D321-2 sur les aides aux salles de cinéma d'art et d'essai

Résumé. Les salles de cinéma d'art et d'essai peuvent maintenant recevoir des aides financières selon les mêmes règles que celles du Centre national du cinéma.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 et dérogation temporaire pour les exploitants de spectacles cinématographiques

Résumé. À partir du 1er juillet 2022, les cinémas peuvent utiliser des méthodes plus anciennes pour déclarer leurs recettes pendant un an s'ils ont des problèmes techniques.}

Les dispositions de l'article 3 (Précision des informations sur les séances de cinéma) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée (Déclaration hebdomadaire des recettes cinématographiques) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Exécution du décret et publication

Résumé. La ministre de la Culture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Décret n°2022-344 du 10 mars 2022
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