Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D123-1 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D212-88 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97 > >
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11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D231-2, Art. D231-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D231-3 > >
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3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification > > , Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5 > >
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4 créés
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D321-2 > >
1 version
1 créé
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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1 cité
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin