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LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Chapitre III

Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

30 — 32

Section parente

Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021

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Section 1

Dispositions diverses

33

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Section 1 : Dispositions diverses

Section 2 : Dispositions transitoires

Section 3 : Dispositions finales