Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L412-4, L412-11, L412-12 du code de la consommation
Résumé. Les lois sur les voitures d'occasion ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L412-4 → Version 3Code de la consommationArt. L412-11 → Version 2Code de la consommationArt. L412-12 → Version 2
- Code de la consommationArt. L412-4, Art. L412-11, Art. L412-12