Créé le 20 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappport annuel sur le contrôle des pratiques commerciales trompeuses
Résumé. Le Gouvernement fait un rapport annuel sur les contrôles des étiquettes trompeuses des aliments.
I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-4 → Version 4
- Code de la consommationArt. L121-4
III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.