Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 412-9 du code de la consommation
Résumé L'article L. 412-9 est modifié pour inclure des établissements sans salle de consommation et des viandes utilisées dans des préparations.
Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 412-1, » ;
2° Après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».
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