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Article L412-13

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Code de la consommation

Article L412-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des bières : informations sur le brasseur et le lieu de brassage

Résumé Les bières doivent montrer qui les a faites et où elles ont été faites, mais seulement si l'Europe est d'accord.

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences d’étiquetage – remplacement adresse par lieu de brassage

Résumé des changements L’article passe d’une obligation d’afficher le nom et l’adresse du producteur pour éviter toute tromperie sur l’origine aux exigences plus précises qui demandent uniquement le nom du brasseur et son lieu de brassage ; il supprime également la clause relative à toute forme potentielle d’erreur liée à la présentation générale tout en ajoutant une disposition procédurale concernant les modalités fixées par décret après compatibilité européenne.

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 juin 2020

Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.