Loi n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 236

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Article 236

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Modification des diagnostics techniques immobiliers

Résumé. La loi modifie les règles des diagnostics techniques pour les ventes et locations immobilières, en simplifiant les mises à jour et en élargissant les conditions.

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance