En vigueur depuis le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des diagnostics techniques immobiliers
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse impossibleCode de la construction et de l'habitationArt. L271-5 : Validité des diagnostics techniques dans les ventes immobilières
→ Version 4 : Extension et simplification du processus d’actualisation du diagnostic techniqueCode de la construction et de l'habitationArt. L271-4 : Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière
→ Version 10 : Pas de modification
-Code de l'environnementArt. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.