Retour à la section

Chapitre IV

Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article suivant

Article 233

Application du droit de préemption dans les zones fixées par l'autorité administrative

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 232

Article 232

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux

Résumé Certains parcs naturels régionaux ont droit à une prolongation de douze mois, mais cette prolongation peut se terminer plus tôt grâce à un nouveau décret.

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois.
Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois.

Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.