Article 205
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé Cet article modifie des lois pour protéger les sols et adapter les règles de construction.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1, Art. L302-3 > >
> - Code de l'urbanisme > > Art. L132-6, Art. L321-1, Art. L324-1 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-1 > >
> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 16 > >
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