Retour à la section

Section 2

Autres dispositions

Article suivant

Article 207

Rapport quinquennal sur la limitation de l'artificialisation des sols

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 206

Article 206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme

Résumé On change les règles pour mieux protéger les sols.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME, Sct. CHAPITRE unique, Art. L2231-1 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L153-27 > >

1 version

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME, Sct. CHAPITRE unique, Art. L2231-1

- Code de l'urbanisme

Art. L153-27