Article 204
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé Cet article avait pour but de protéger les sols mais a été annulé pour des raisons constitutionnelles.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
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