Article 188
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des aides publiques pour les projets énergétiques augmentant les émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les aides publiques pour les projets augmentant les émissions de gaz à effet de serre sont interdites, sauf pour les réseaux de chaleur et de froid.
Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Eviter l'octroi d'une aide budgétaire de l'Etat ou de ses établissements publics aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, sous l'effet direct de cette opération, à l'exception de celles afférentes aux réseaux de chaleur ou de froid. »
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