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Chapitre II

Diminuer la consommation d'énergie

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Article 190

Modification de l'article L. 712-1 du code de l'énergie pour inclure les réseaux de chaleur et de froid qualifiés de service public industriel et commercial

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 189

Article 189

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des obligations énergétiques pour les bâtiments

Résumé Les bâtiments non tertiaires doivent suivre les mêmes règles d'économie d'énergie que les bâtiments tertiaires ou autres bâtiments sur le même site.

A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».

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A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».