Article 181
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des systèmes de chauffage et de climatisation consommant de l'énergie sur le domaine public
Résumé Il est interdit d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur le domaine public, fonctionnant à l'extérieur et consommant de l'énergie.
I.-Après l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-1-1.-A.-L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
« Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
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