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Chapitre Ier

Rénover les bâtiments

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Article 148

Création d'une nouvelle disposition du Code de la construction et de l'habitation

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 180

Article 180

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires publics

Résumé Les villes et régions doivent montrer comment elles économisent de l'énergie dans leurs bâtiments publics.

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2311-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Les articles L. 3311-2 et L. 4310-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 2311-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Les articles L. 3311-2 et L. 4310-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.