JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 111

Article 111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs

Résumé Les immeubles collectifs doivent maintenant avoir des bornes de recharge pour voitures électriques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs , Art. L353-12, Art. L353-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L342-3-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs , Art. L353-12, Art. L353-13

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L342-3-1