Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des activités minières et de stockage souterrain dans la responsabilité environnementale
Résumé Les activités minières et de stockage souterrain doivent maintenant respecter les règles de protection de l'environnement, et cela s'applique aux dommages trouvés après la publication de la loi.
I.-Au 1° de l'article L. 162-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains ».
II.-Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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