Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la première phrase de l'article L. 621-8 du code minier en Guyane
Résumé En Guyane, certaines infractions sont punies plus sévèrement, avec une nouvelle sanction possible.
La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».
1 version