Article 71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code minier
Résumé Une nouvelle loi protège mieux la nature et les espèces animales et végétales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L512-3-1 > >
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