Article 71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de territoire pour les étrangers coupables d'infractions minières
Résumé Les étrangers qui font des trucs illégaux dans les mines peuvent être interdits de revenir en France.
Après l'article L. 512-3 du code minier, il est inséré un article L. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-3-1.-Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
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