Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L229-26 et L583-5 du Code de l'environnement
Résumé C'est une mise à jour des règles pour mieux contrôler la publicité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-26, Art. L583-5 > >
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