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Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

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Article 21

Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la publicité par banderole tractée

Résumé Les publicités tirées par des avions sont interdites.

I.-Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 581-15 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-15 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.