Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale
Résumé Mentir sur l'impact écologique d'un produit coûte très cher.
Le second alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »
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