I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

> - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 69-2 > >