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Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

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Chapitre VII

Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

15 — 16

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-14 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 10-2 > >

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1 modifié

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 10-5-1 > >

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