Article 1
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JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Arrêté du 15 juillet 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 121 Z sexies de son annexe 4 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, R.* 228-1, A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 30 juin 2020 et du 7 juillet 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2019 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2019 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2019 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2019 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 121 Z sexies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-1, Art. A228-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Les articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani