Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 121 Z sexies de son annexe 4 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, R.* 228-1, A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 30 juin 2020 et du 7 juillet 2020,

Arrête :

Fait le 15 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani