JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-936.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2478 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission des lois, n° 2587 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2590 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2020 (TA n° 390).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 285 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 482 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 483 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 9 juin 2020 (TA n° 97, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3072 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3195 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 466).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 617 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 618 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 124, 2019-2020).
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales
Fait à Paris, le 30 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon